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Conditions générales de vente

 

Nuts! Publishing SAS

SIRET 531 069 482 00028 - APE 7410Z

R.C.S. : Quimper

TVA intracommunautaire : FR45531069482
 

 

Conditions générales de vente [ 15-04-2018 ]


1. Généralités

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Nuts! Publishing SAS au capital de 3 150 euros dont le siège social est à Quimper, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 531 069 482 00028 ci-après dénommée Nuts! Publishing et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.nutspublishing.com de Nuts! Publishing dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

2. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nuts! Publishing et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.nutspublishing.com de Nuts! Publishing, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L‘acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nuts! Publishing.

www.nutspublishing.com a le droit, à tout moment et avec une note d’information, de modifier ou de compléter les présentes conditions générales, y compris toutes les annexes. Les commandes qui ont été reçues avant toute modification seront traitées conformément aux conditions générales s’appliquant à cette date.

De petites différences et des changements techniques par rapport à nos images ou descriptions sont possibles. La page d’un produit en ligne perd sa validité avec la publication de la nouvelle version. En cas de fautes évidentes d'orthographe, d'erreur de typographie ou de calcul, nous avons le droit de résilier le contrat.

Notre offre est sujette à modification. Tous les prix sont en Euro, TVA comprise. La TVA est indiquée séparément sur la facture. Dans le cas où vous auriez été enregistré par la boutique en tant que client NON-UE ou comme partenaire commercial non-français de l'UE, la boutique vous présentera des prix nets (sans TVA).

Pour plus d'informations sur les frais de livraison, veuillez consulter les conditions de livraison (Voir 7).

Le processus de commande est expliqué plus en détail dans la section «commandes». En cliquant sur le bouton "Acheter", l'acheteur envoie sa commande à Nuts! Publishing, en créant une offre juridiquement contraignante. l'acheteur recevra un courriel confirmant sa commande (confirmation de commande). La conclusion du contrat se passe avec l'envoi des articles ou un courrier séparé indiquant l'acceptation de la commande.


3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.nutspublishing.com de la société Nuts! Publishing. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Nuts! Publishing se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Tous les prix incluent la TVA actuellement de 20% (prix brut).

 

5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

- Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque, paypal ou carte bancaire. Dans ce dernier cas, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sherlock de la banque LCL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les chèques devront être envoyés par voie postale à l'adresse suivante : 2 rue Castelmeur, 29000 Quimper, France.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de la mise en production des produits ou des services disponibles et que du montant des produits envoyés. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Les marchandises ne seront expédiées qu'après paiement intégral. Si l’acheteur ne respecte pas la date limite de paiement, Nuts! Publishing vous enverra en temps utile un rappel à l'adresse électronique utilisée pour la commande.

Remarque: l’annulation de la commande se fera automatiquement et sans préavis si aucun paiement n'a eu lieu après 30 jours, calculé à partir de la réception de l'envoi.

L’acheteur devra à www.nutspublishing.com des intérêts de retard s'élevant à 5% au-dessus du taux d'intérêt d'escompte de la Banque de France au moment de l’annulation. Si un dommage prouvable plus élevé a été causé à www.nutspublishing.com par défaut de paiement, www.nutspublishing.com aura le droit de réclamer le montant dû. Une amende de 40 euros sera facturée en principe.

Dans le cas où le rappel reste sans résultat et qu’il n'y a pas de réaction dans les 5 jours ouvrables, Nuts! Publishing se réserve le droit de transférer ses comptes en cours à un organisme de recouvrement de créances. Le client supportera les coûts qui en résultent, le cas échéant.

Tant que la facture reste en suspens, nous ne traiterons pas de nouvelles commandes passées par le client en défaut.

 

7. Modalités de livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Toutes les commandes sont livrées complètes par principe (pas de livraisons partielles). Cependant, Nuts! Publishing se réserve le droit de faire des livraisons partielles si cela semble opportun pour un traitement rapide de la commande (lors de la précommande d'un jeu par exemple). Si l’acheteur souhaite une livraison partielle, Nuts! Publishing se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires résultant d'une livraison partielle.

Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Nuts! Publishing.

Les marchandises en stock seront expédiées la semaine de travail suivante. Ainsi, le délai de livraison en France est de 4-5 jours, dans l'UE de 6-10 jours, dans le monde 10-20 jours. Cependant, il peut y avoir des différences dans certains pays qui ne pourront pas être imputées à Nuts! Publishing.

Si le non-respect de la période de livraison ou de service résulte d'une catastrophe naturelle, d'un conflit de travail, d'obstacles imprévus ou d'autres circonstances indépendantes de notre volonté, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée. En cas de non-respect des délais de livraison, l'acheteur a le droit de fixer un délai définitif, avec menace de refus d'acceptation et, à l'expiration d'un délai fixé sans résultat quant à la livraison et aux prestations stipulées dans le contrat, l'acheteur est en droit d'annuler la commande.

Les demandes de dommages et intérêts pour défaut ou manquement, y compris celles qui surviennent avant l'annulation du contrat, sont exclues, sauf si un représentant légal de www.nutspublishing.com a agi délibérément ou avec négligence grave.

Si une expédition est retournée parce que l'acheteur a donné des informations incorrectes ou incomplètes sur l'adresse de livraison, une deuxième tentative de livraison sera faite par www.nutspublishing.com seulement si l'acheteur concerné informe sur son adresse correcte et paie le coût de transport effectif à l’adresse donnée à nouveau.


8. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 2 rue Castelmeur, 29000 Quimper, France, dans le délai de trente jours de la livraison ou par courriel à support @ nutspublishing.com.

Nuts! Publishing garantit que les marchandises vendues sont exemptes de défauts matériels et de fabrication au moment du transfert du risque et qu'elles possèdent les caractéristiques garanties contractuellement. La période de garantie légale est de 24 mois, calculée à partir du moment du transfert du risque. Cette période est soumise à la prescription et s'applique également aux demandes d'indemnisation pour préjudice consécutif, à condition qu'aucune réclamation pour actes illégaux ne soit faite.

La garantie ne couvre pas l'usure normale. La garantie expire si le client change les marchandises livrées.

Nuts! Publishing se réserve le droit à une exonération ultérieure des frais pendant la période de garantie. Un échange partiel ou complet de l'article est autorisé.

Dans le cas où Nuts! Publishing est incapable d'effectuer des améliorations ultérieures ou si celles-ci sont retardées au-delà des délais acceptables, l'acheteur est admissible à se retirer du contrat ou d'exiger une réduction appropriée du prix d'achat. Sauf indication contraire ci-dessous, d'autres réclamations de l'acheteur - pour quelque raison légale - sont exclues. Nuts! Publishing n'est donc pas responsable des dommages qui n'ont pas eu lieu sur l'article livré lui-même; En particulier, Nuts! Publishing n'est pas responsable du manque à gagner ou de toute autre perte financière de l'acheteur. Dans la mesure où la responsabilité de Nuts! Publishing est exclue ou restreinte, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et autres agents. La limite de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas si la cause du dommage est due à une intention ou à une négligence grave. En outre, il ne s'applique pas lorsque l'acheteur revendique des réclamations au titre des articles L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation sur le défaut de conformité. Si Nuts! Publishing viole par négligence les obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de payer une indemnité pour dommages matériels ou personnels est limitée aux dommages qui se produisent habituellement.

En général, si l’acheteur est insatisfait des services ou des articles livrés, Nuts! Publishing demande de le contacter directement afin pouvoir résoudre le problème à l’amiable et trouver des solutions à support @ nutspublishing.com.

 

9. Retour des biens / Rétractation

Droit d'annulation:

L’acheteur a le droit d'annuler son contrat dans les quatorze jours sans donner de raison. Le délai d'annulation expire après 14 jours à compter de la date d'acquisition, ou l’acquisition par un tiers autre que le transporteur et indiqué par l’acheteur, et la possession physique des marchandises.

Pour exercer le droit d'annulation, l’acheteur doit informer

Nuts! Publishing / www.nutspublishing.com

Président : Florent Coupeau

2 rue Castelmeur, 29000 Quimper, France

Email: support @ nutspublishing.com

de sa décision d'annuler son contrat par une déclaration claire (par exemple, par courrier ou par courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le formulaire d'annulation de modèle ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai d'annulation, il suffit d'envoyer son message concernant son exercice du droit d'annulation avant l'expiration du délai d'annulation.


Conséquences de l’annulation:

Si l’acheteur annule son contrat, Nuts! Publishing remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher offert par nous) sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Nuts! Publishing  est informé de la décision d'annuler le présent contrat. Nuts! Publishing effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur en convient expressément autrement. En tout état de cause, l’acheteur ne contractera pas de frais à la suite du remboursement. Nuts! Publishing pourra retenir le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les marchandises ou que l’acheteur ait fourni la preuve d'avoir renvoyé les marchandises, selon la première de ces deux dates.

L’acheteur renverra les marchandises ou Nuts! Publishing les remettra sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle L’acheteur communique son annulation du présent contrat. Le délai est respecté si l’acheteur renvoit la marchandise avant la fin de la période de 14 jours.

L’acheteur supporte le coût direct du retour des marchandises.

L’acheteur n’est responsable que de la valeur diminuée des marchandises résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion et / ou expiration prématurée du droit d'annulation:

Le droit d'annulation est exclu pour les contrats de fourniture de biens qui sont réalisés selon les spécifications de l’acheteur ou qui sont clairement personnalisés.

Exemple de formulaire d'annulation


10. Responsabilité

Nuts! Publishing, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de www.nutspublishing.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nuts! Publishing.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nuts! Publishing.

Les biens demeurent la propriété de www.nutspublishing.com jusqu’à ce que le paiement soit complet.

 

12. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Nuts! Publishing se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Nuts! Publishing. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

13. Archivage et preuve

Nuts! Publishing archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Nuts! Publishing seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Le lieu légal des commerçants / détaillants dewww.nutspublishing.com  est Quimper, 29000, France.

Résolution des litiges selon l’article 14.1 ODR-VO: La Commission Européenne offre une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), qui peut être trouvée :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige non résolu, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Quimper, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.